Accès aux soins de santé pour les personnes en situation illégale

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Le système de soins de santé belge est donc accessible à l’ensemble de la population résidant de façon légale sur le territoire belge. Pour les personnes en situation illégale, la procédure en application est l’aide médicale urgente (AMU).

En vertu de l’article 57, paragraphe 2, de la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976 et de l’arrêté royal du 12 décembre 1996 relatif à aide médicale urgente octroyée par les centres publics d’aide sociale aux étrangers qui séjournent illégalement dans le Royaume, les personnes en séjour illégal ont droit à des « soins médicaux urgents ». L’arrêté royal précise que cette aide médicale peut aussi bien être préventive que curative. (MedImmigrant, 2007).

L’article 1 de l’Arrêté Royal du 12 décembre 1996 dispose que :

- l’aide doit revêtir un caractère exclusivement médical,

- l’urgence doit être attestée par un certificat médical,

- l’« aide médicale urgente » peut comprendre des soins de nature tant préventive que curative,

- l’« aide médicale urgente » peut être apportée tant de manière ambulatoire que dans un établissement de soins,

- l’aide ne peut pas consister en une aide financière, un logement ou une autre aide sociale en nature.

Après enquête sociale menée par le CPAS pour vérifier si la personne se trouve effectivement en situation illégale et en état de besoins, la personne se voit délivrer un certificat médical par un prestataire de soins, conventionné ou non avec le CPAS, qui justifie de la nécessité de soins médicaux. Le prestataire de soins remplissant le certificat doit être absolument un médecin ou un dentiste agrée INAMI. Cette disposition n’exclut pas la possibilité que d’autres prestataires prennent en charge la personne, une fois l’aide médicale urgente acceptée.

En cas d’urgence, le patient peut se rendre directement chez le prestataire de soins qui engagera la procédure d’AMU auprès du CPAS. Le prestataire de soins ou l’établissement de soins, si la personne est amenée à consulter en hôpital, introduit sa note de frais auprès du CPAS du lieu de résidence de la personne illégale. Le CPAS rembourse le prestataire de soins. Le CPAS sera à son tour remboursé par le Service Publique Fédéral Intégration Sociale.

En théorie, la personne peut accéder à tous les services de soins. En pratique, cet accès est relativement limité. Certains hôpitaux privés excluent les personnes se présentant avec une aide médicale urgente et les renvoient vers les hôpitaux publics conventionnés avec les CPAS.

Un second problème se pose quant à l’accès des personnes en séjour illégal à certains «établissements de soins» tels que les hôpitaux psychiatriques, les initiatives d’habitation protégée, les maisons de soins psychiatriques, les établissements médico-pédagogiques, les maisons de repos et de soins, les établissements pour sourds-muets, … En se basant sur l’article 1er, paragraphe 3, de la loi sur les CPAS du 2 avril 1965, l’Arrêté Royal relatif à l’« aide médicale urgente » renvoie à une définition restrictive de l’établissement de soins. Le 2 juin 2006, la loi sur les CPAS a toutefois été adaptée: désormais, les hôpitaux psychiatriques et les maisons de soins psychiatriques sont également considérés comme des établissements de soins, ce qui les rend aussi accessibles aux demandeurs d’asile et aux personnes en séjour illégal. Cette modification de la loi a été publiée le 30 juin 2006 au Moniteur belge. Certains établissements de soins restent néanmoins en dehors du champ d’application de la procédure d’aide médicale urgente

La procédure actuelle, même si elle est très en avance par rapport aux autres pays européens, reste encore lourde d’un point de vue administratif. C’est pourquoi les intervenants demandent régulièrement qu’il y ait une simplification de la procédure et une uniformisation des règles entre les CPAS. A ce problème, s’ajoute la difficulté d’appréhension de la notion d’urgences. La notion d’urgence est vue dans son sens le plus large mais reste malgré tout floue, ce qui ajoute à la complexité des situations.

Toute la législation sur l'Aide Médicale Urgente : http://www.medimmigrant.be/mm.legislation.fr.htm